Conditions générales de vente (prestations de service) entre professionnels - Internet
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ANJOU AUTOMATION (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : ”Abonnement Carte SIM M2M + Liaison Sécurisée” (« les Services ») sur son site Internet ”www.anjou-data.com”.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Elles demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est rappelé à toutes fins utiles, que ANJOU AUTOMATION agit aux fins des présentes en qualité d’intermédiaire entre l’Opérateur et le Client, et non en qualité d’Opérateur.
Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services fournis au Client par ANJOU AUTOMATION, tels que décrits ci-après.
A ce titre, ANJOU AUTOMATION joue le rôle d’intermédiaire entre les Clients professionnels utilisateurs d’objets connectés, les fabricants et les Opérateurs de communications électroniques.
ANJOU AUTOMATION n’est pas un Opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ni un fournisseur de service de communications électroniques au public ; elle s’appuie sur les réseaux et services de communications électroniques d’Opérateurs tiers et dépend de la qualité de ces réseaux et Services pour fournir ses propres Services aux termes du Contrat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le site au moment de la commande.
ANJOU AUTOMATION propose au Client plusieurs Services tels que définis ci-après. Le choix des Services souscrits par le Client et leurs modalités sont précisés dans la Proposition Commerciale.
Le Client déclare que ses besoins de connectivité en matière de communication électronique (voix, data, SMS) sont conformes aux Services proposés par ANJOU AUTOMATION tels que spécifiés dans la Proposition Commerciale. Il reconnaît que l’usage des Services peut ne pas être approprié pour connecter des dispositifs médicaux et pour opérer des transmissions de données de surveillance de personnes physiques, lesquels peuvent requérir des niveaux de sécurité et de disponibilité supérieurs aux Services proposés par ANJOU AUTOMATION.
Les Services proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ANJOU AUTOMATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont exécutés ou utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les Cartes SIM multi-opérateurs, permettent, via les Abonnements, d’assurer la connectivité et l’accès des Terminaux Communicants aux réseaux des Opérateurs.
Les Cartes SIM multi-opérateurs permettent, via les Abonnements, d’avoir accès aux différents réseaux des Opérateurs locaux pour tout type d’usage (Data, Voix, SMS).
ANJOU AUTOMATION fournit au Client la liste des pays et services par zone lors de la commande. Cette liste est fonction des accords de roaming des Opérateurs de ANJOU AUTOMATION.
Elle peut être modifiée sans préavis par les Opérateurs et donc par ANJOU AUTOMATION le tout sans que la responsabilité de ANJOU AUTOMATION ne puisse être engagée.
Les différentes options et conditions liées aux Cartes SIM et Abonnements choisis par le Client sont détaillées lors de la commande.
Le Client est seul responsable du choix de ses commandes de Cartes SIM et de ses souscriptions d’Abonnements.
Aucune modification ni annulation de commande de Cartes SIM ne sera prise en compte par ANJOU AUTOMATION après expédition de sa commande par le Client sauf accord exprès de ANJOU AUTOMATION.
ARTICLE 2 - Commandes
Les commandes sont passées exclusivement sur internet. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que sur le site internet ”www.anjou-data.com, selon le barème du Prestataire le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs seront indiqués en HT et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Le prix des Services pourra être révisé automatiquement à la date anniversaire du Contrat ou des avenants.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.
Le coût des Services souscrit par le Client pourront être majorés par ANJOU AUTOMATION des éventuels surcoûts facturés par l’Opérateur en cas d’appels et envoi de SMS vers des numéros surtaxés dont les numéros courts et spéciaux ainsi que tous numéros satellitaires, et plus généralement, en cas d’Usage Anormal par le Client.
La première facturation de chaque Abonnement est établie en intégrant le mois entier d’activation de l’Abonnement ainsi que les 11 mois suivants.
La résiliation des Services souscrits pour une durée déterminée ou une période minimale d’engagement entraîne la facturation pleine et entière des redevances dues jusqu’à l’expiration de la période minimale d’engagement ou de la durée déterminée de chaque Abonnement.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les modalités de facturation sont celles définies dans le Bon de Souscription et les factures sont établies par ANJOU AUTOMATION et adressées au Client par courrier électronique, ou déposées sur le site web anjou-data.fr, le cas échéant.
Le Client s’engage à informer immédiatement ANJOU AUTOMATION de toute modification de sa domiciliation bancaire et nécessairement avant que celle-ci ne devienne effective.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée par le Client à l’échéance prévue ci-dessus donnera lieu, sans rappel préalable, au versement de pénalités de retard. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à ANJOU AUTOMATION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles courent à compter du jour suivant la date de règlement prévue jusqu’au paiement intégral du montant dû par le Client.
De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. ANJOU AUTOMATION se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ANJOU AUTOMATION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ANJOU AUTOMATION se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Services ou de résilier le Contrat.
En outre, en cas d’incident de paiement, ANJOU AUTOMATION peut également exiger la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie qu’elle jugera utile.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de ”60 jours”, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ”www.anjou-data.com”.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas ”60 jours”. En cas de retard supérieur à 120 jours”, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à ”www.anjou-data.com »
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de ”Préavis” et dans un délai de ”15 jours”, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de ”14 jours” à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité - Garantie
6.1 Obligations, Responsabilité et Garantie du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
ANJOU AUTOMATION s’engage à :
- faire tout son possible pour réaliser les Services avec les soins et la diligence d’un professionnel;
- faire tout son possible pour prendre en charge et traiter les Demandes Clients dans le cadre du Service de Support.
ANJOU AUTOMATION est tenue d’une obligation de moyen dans l’exécution des présentes.
Les Services relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique, en l’état actuel des connaissances, dépendant et limité par les possibilités techniques offertes par les Opérateurs ou Fournisseurs partenaires de ANJOU AUTOMATION. A ce titre, ANJOU AUTOMATION ne garantit pas :
- un fonctionnement continu des Services et des Cartes SIM ;
- le temps d’accès, les temps d’affichage, l’absence de perturbations, d’interruptions et/ou restrictions des réseaux, les cas de pertes de données, les erreurs d’affichage, et
- d’une façon générale, les performances techniques des Cartes SIM et de l’accès aux Services liées aux réseaux ;
- l’intégrité et la fiabilité des transmissions entre le Terminal Communicant et l’Environnement Technique, ANJOU AUTOMATION n’exerçant aucun contrôle, de quelque forme que ce soit,
- sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées ;
- l’absence d’aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;
- l’utilisation des Services afin d’appeler et d’envoi de SMS vers un numéro surtaxé dont les numéros courts et spéciaux ainsi que tout numéro satellitaire ;
- un Usage Anormal des Services ou une utilisation des Services ou des Cartes SIM après la cessation du Contrat ;
- tout dommage de quelque nature que ce soit, que le Client ou tout tiers pourrait subir en raison d’un vice de conception, fabrication, défaillance ou dysfonctionnement quelconque du Terminal Communicant ou de la Carte SIM qui demeure la propriété de l’Opérateur.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes s’appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.
ANJOU AUTOMATION ne peut être tenue pour responsable en cas :
- de dommages indirects et/ou immatériels (y compris, de manière non limitative, perte de production, perte d’activité, perte de données, perte de bénéfices ou de contrats, perte subies par un client du Client ou un autre tiers, atteinte à l’image de marque, perte de valeur du fonds de commerce et autres pertes similaires) de quelle que nature que ce soit ;
- d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, notamment Opérateur et Fournisseur, soit à un cas de force majeure, de négligence ou de malveillance ;
- de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et les Cartes SIM sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- de litiges opposant le Client à des tiers ;
- et plus généralement en cas de dommage dont l’origine est étrangère aux Services eux-mêmes.
ANJOU AUTOMATION est responsable des dommages directs personnels du Client, certains et prouvés qui lui sont imputables dans les limites suivantes :
- la responsabilité totale de ANJOU AUTOMATION, tout préjudice confondu et cumulé, ne peut en aucun cas excéder la somme hors taxe que le Client a effectivement payée au titre des Services au cours des trois (3) derniers mois de facturation précédant le fait générateur de responsabilité ;
- toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de ANJOU AUTOMATION peut être intentée uniquement dans le délai de deux (2) ans après l’apparition de son fait générateur.
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner les Services et le site internet de ANJOU AUTOMATION, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés dans les Services sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de ANJOU AUTOMATION. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de ANJOU AUTOMATION, sont strictement interdites. Le fait pour ANJOU AUTOMATION de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de ANJOU AUTOMATION ne pourra en aucun cas être engagée notamment :
- en cas de retard ou de suspension de la réception des Cartes SIM imputable au Client, à l’Opérateur ou en cas de force majeure ;
- du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client ;
- en cas de retard dans la livraison dû au transporteur professionnel.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de ”14 jours” à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
6.2 Obligations et Garantie du Client
L’exécution du Contrat nécessitant une étroite et régulière collaboration entre les Parties, le Client doit mettre à la disposition de ANJOU AUTOMATION toutes les informations et documents en sa possession dont ANJOU AUTOMATION pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des Services.
Le Client s’engage à :
- Ne pas faire un Usage Anormal des Services ;
- ne pas utiliser (ou autoriser un tiers à utiliser), en connaissance de cause ou par négligence, les Services pour transmettre ou recevoir des informations de quelque nature que ce soit, en violation des lois et règlements en vigueur (notamment menaçantes, diffamatoires, portant atteinte à des engagements de confidentialité, violation de droits de propriété ou de droits à l’image de tiers, promouvant des activités illicites, des actes d’attentat et/ou perturbateurs de l’ordre public, et plus généralement des informations susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers) ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques et logiques destinées à protéger l’Environnement Technique ainsi que les matériels et logiciels accessibles ;
- ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence toute communication électronique via les Services qui causerait, ou serait susceptible de causer, un dommage de quelque nature que ce soit au réseau ou à d’autres utilisateurs d’Internet ;
- respecter les consignes d’utilisation des Services ; fournir l’ensemble des informations utiles et pertinentes à la fourniture des Services par ANJOU AUTOMATION ;
- informer ANJOU AUTOMATION pendant toute la durée du Contrat, des difficultés de fonctionnement ou des Anomalie qui pourraient affecter les Services ;
- respecter la règlementation relative au traitement de données à caractère personnel lors de l’utilisation des Services.
Le Client garantit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation et la sécurisation des Services ; avoir fourni à ANJOU AUTOMATION l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture par ANJOU AUTOMATION de Services adaptés à ses besoins.
Le Client garantit ANJOU AUTOMATION à première demande contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par les cocontractants du Client ou tout tiers sur tout fondement que ce soit, afférent à son utilisation des Services. A ce titre, le Client doit indemniser ANJOU AUTOMATION des dommages et intérêts prononcés à son encontre.
Le Client garantit également ANJOU AUTOMATION à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant de son utilisation des Services.
Ces stipulations s’entendent sans préjudice du droit pour ANJOU AUTOMATION de résilier le Contrat ou de demander réparation de son éventuel préjudice.
6.3 Utilisation des Cartes SIM
6.3.1. Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Cartes SIM lors de la livraison. Il lui appartient d’émettre des réserves en cas d’avarie ou de manquants et/ou de défauts, et éventuellement de refuser les Cartes SIM et d’en avertir ANJOU AUTOMATION et le transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client dans les délais et formes ci-dessus, les Cartes SIM sont réputées conformes en quantité et qualité apparente à la commande du Client et aucune réclamation ne pourra valablement plus être exprimée.
Dans l’hypothèse où des réserves seraient valablement émises et prouvées, le Client organisera les retours à ses frais et sous sa seule responsabilité.
ANJOU AUTOMATION procèdera au remplacement des Cartes SIM avec une nouvelle expédition.
6.3.2 Installation des cartes SIM
La mise en place et l’installation des Cartes SIM sont, en tout état de cause, à la charge et sous la responsabilité du Client.
6.3.3 Utilisation des Cartes SIM
Les Cartes SIM remises au Client par ANJOU AUTOMATION à titre de prêt à usage permettent d’émettre et de recevoir des communications électroniques nationales et internationales selon les conditions définies par la Proposition Commerciale.
Les Cartes SIM, placées sous la garde et la responsabilité du Client, restent la propriété exclusive de l’Opérateur qui peut la remplacer à tout moment :
- à son initiative ;
- à la demande du Client dans les conditions prévues par la Proposition Commerciale ;
- sur proposition de ANJOU AUTOMATION acceptée par le Client en cas de Cartes SIM défectueuses.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Cartes SIM qui lui sont remises.
Le Client s’interdit de :
- Dupliquer et/ou modifier la Carte SIM ;
- Utiliser la Carte SIM pour modifier l’acheminement d’un service de communications sur un réseau ;
- Faire un Usage Anormal ou frauduleux de la Carte SIM.
En cas d’utilisation contraire de la Carte SIM, ANJOU AUTOMATION se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier les Services dans les conditions prévues ci-après.
Les Cartes SIM demeurent la propriété exclusive des Opérateurs. En conséquence, le Client devra s’opposer à toute tentative de réquisition et de saisie des Cartes SIM.
Tout dépassement de Data ou de SMS en supplément de l’offre initiale proposée par Anjou Automation sera facturé par la société Anjou Automation selon le barème tarifaire en vigueur au moment du dépassement et soumis à facturation indépendante du contrat en cours.
6.3.4 Sinistre des Cartes SIM
Le Client supportera tous les risques de perte, de vol, de destruction et de dommage causé aux Cartes SIM quelle qu’en soit la cause et que les risques soient couverts ou non par l’assurance souscrite par le Client.
En cas de sinistre d’une Carte SIM, le Client doit :
- Le notifier immédiatement à ANJOU AUTOMATION par email ou courrier postal afin que l’Abonnement à la Carte SIM soit résilié ;
- Réaliser la déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurances dans les délais prévus par sa police d’assurance ;
Le Client est responsable de l’usage des Cartes SIM qui lui ont été remises et du paiement de toutes les communications passées avant leur résiliation, et ceci sans exception.
La responsabilité du Client, est dégagée à compter de la date de résiliation de la Carte SIM.
En cas de contestation de la date de résiliation, celle-ci est réputée effectuée à la date de l’acte de réception de l’email ou courrier de résiliation.
Le Client sera seul responsable des conséquences d’une résiliation intempestive quelle qu’en soit la forme. ANJOU AUTOMATION ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.
La souscription d’un nouvel Abonnement et la commande d’une nouvelle Carte SIM par le Client suite à un sinistre donne lieu à la facturation de frais d’activation des nouvelles Cartes SIM selon les conditions prévues lors de la commande.
ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
ARTICLE 8 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : ”880 Rue Léo Baekeland – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE – FRANCE”. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – Durée, Résolution et Cessation du contrat
9.1 Durée et tacite reconduction
La durée de chaque Service souscrit par le Client est prévue lors de la commande initiale.
Pour les Services souscrits pour une durée indéterminée, chacune des Parties peut résilier le Service à tout moment au moyen d’un préavis d’une durée raisonnable sous réserves des stipulations ci-après.
Pour les Services souscrits pour une durée déterminée ou assortis d’une durée minimale d’engagement, les Parties ne pourront résilier ledit Service qu’à l’issue de cette période. En tout état de cause, l’intégralité des redevances dues jusqu’à l’expiration de la période minimale d’engagement ou de la durée déterminée de chaque Service restera due à ANJOU AUTOMATION en cas de résiliation anticipée par le Client.
Il est précisé que cette stipulation ne peut être qualifiée de clause pénale car elle a pour objet de préserver l’équilibre contractuel voulu initialement par les Parties.
Les Abonnements sont assortis d’une durée d’engagement minimale irrévocable d’un an à compter de l’activation de la Carte SIM.
A compter de la commande, le Service est donc conclu pour une durée d’un an.
Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties, en respectant un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec AR.
9.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, ANJOU AUTOMATION, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet quinze (15) jours calendaires, sauf délai contraire mentionné sur la mise en demeure, après sa réception, pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Si les conséquences du manquement du Client sont manifestement irrémédiables, ANJOU AUTOMATION pourra résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 Cessation du contrat
Sous réserve du respect des durées déterminées ou des durées minimales d’engagement de certains Services, en cas de cessation du Contrat, l’ensemble des Services souscrits par le Client prendront fin également. Les Parties seront alors déliées de tous les engagements découlant du Contrat, sous réserve des clauses qui par leur nature ont vocation à survivre à sa cessation.
La cessation du Contrat, en tout ou partie, ne libère aucunement le Client des obligations de paiement ayant pu naître avant ladite cessation.
En cas de résiliation du Contrat pour faute du Client en cours de durée déterminée ou de durée minimale d’engagement des Services, le Client reste redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de la durée minimale d’engagement ou de la durée déterminée desdits Services.
La cessation d’un Service souscrit pour une durée déterminé ou indéterminé n’entraine pas la cessation du Contrat.
ANJOU AUTOMATION se réserve le droit de suspendre les Services en tout ou partie dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance ;
- en cas d’Usage Anormal des Services ;
- en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations.
Cette suspension sera réalisée après mise en demeure adressée par tout moyen au Client, demeurée sans effet cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, sauf délai contraire mentionné sur la mise en demeure ou, sans mise en demeure préalable en cas d’Usage Anormal des Services.
Cette suspension ne fait pas obstacle à la résiliation par ANJOU AUTOMATION du Contrat.
L’accès aux Services peut être suspendu en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Sont entendus comme des cas de force majeure, tous événements hors du contrôle de la Partie qui s’en prévaut, qui ne pouvait être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l’exécution de son obligation par cette Partie, les évènements listés exhaustivement ci-après :
- les interruptions de fonctionnement des réseaux ou d’Internet ;
- un ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle des réseaux dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
En cas de force majeure, la Partie s’en prévalant devra informer dès qu’elle a connaissance d’un tel empêchement l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations, et pourra suspendre l’exécution du Contrat. Cette suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Au-delà d’une suspension supérieure à 180 jours l’empêchement sera considéré comme définitif. Si l’empêchement est définitif, le Contrat peut être résilié de plein droit par la Partie s’en prévalant avec effet immédiat, sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 10 – Cession du Contrat
La relation entre les Parties étant « intuitu personae » à l‘égard du Client, il s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit et exprès de ANJOU AUTOMATION.
De même, en cas de modification qui pourraient intervenir dans la personne du Client, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale, ANJOU AUTOMATION devra être informée préalablement à la réalisation de l’une des opérations ci-avant et pourra, si elle le souhaite, résilier le Contrat, ou accepter la demande de transfert du Contrat du Client.
L’« intuitu personae » n’étant pas réciproque, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne de ANJOU AUTOMATION, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution du Contrat.
ARTICLE 11 - Publicité
Le Client autorise ANJOU AUTOMATION à le présenter comme un utilisateur des Services.
Le Client reconnait et accepte que ANJOU AUTOMATION (y compris ses filiales et partenaires) puisse répertorier la dénomination de son entreprise, son logo et la description de son activité en référence dans une liste-clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, par tous moyens et notamment au sein de tous services de communication au public par voie papier ou électronique et notamment sur son site internet.
ARTICLE 12 – Portée des clauses du Contrat
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Faute d’accord entre les Parties, au plus tard à l’expiration d’un délai de deux (2) mois, la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses du contrat.
ARTICLE 13 - Litiges
ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.